CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

LT Construct

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, commandes, contrats, factures et travaux réalisés par LT Construct, sauf dérogation écrite expresse. Elles sont applicables tant aux clients particuliers qu'aux professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, sauf acceptation écrite de LT Construct.

La signature d'un devis, l'acceptation d'une offre ou le début des travaux emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Offres et devis

Nos devis sont valables pendant quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d'émission.

Les documents remis au client (plans, devis, métrés, études, croquis, descriptifs, etc.) demeurent la propriété intellectuelle de LT Construct et ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés sans autorisation écrite.

Toute commande devient définitive après acceptation écrite du devis par le client et, le cas échéant, paiement de l'acompte prévu.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors TVA, sauf indication contraire.

Toute modification des taux de TVA, des cotisations sociales, des coûts des matériaux, de l'énergie, du transport ou de toute autre charge indépendante de la volonté de LT Construct survenant entre le devis et l'exécution des travaux pourra entraîner une adaptation du prix.

Le client sera informé de toute adaptation avant son application.

Article 4 – TVA

La TVA est appliquée conformément à la législation belge.

Lorsque le client sollicite l'application d'un taux réduit (notamment 6 %), il déclare satisfaire aux conditions légales et fournit tous les documents requis. En cas de refus de l'administration fiscale, les taxes supplémentaires resteront exclusivement à charge du client.

Article 5 – Paiement

Sauf convention contraire :

• acompte de 30 % à la signature du devis ;

• facturation par états d'avancement selon l'évolution du chantier ;

• solde à la réception des travaux.

Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf stipulation différente.

Le défaut de paiement de l'acompte autorise LT Construct à reporter le début du chantier.

Article 6 – Contestation des factures

Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans les huit (8) jours calendrier suivant sa réception.

À défaut, la facture est réputée acceptée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 7 – Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance :

• les intérêts de retard courent de plein droit au taux prévu par la législation belge applicable ;

• l'indemnité forfaitaire prévue par la législation applicable est due ;

• tous les frais raisonnables de recouvrement, notamment les frais de mise en demeure, les frais administratifs, les frais d'huissier et les frais judiciaires restent à charge du client lorsque la loi le permet.

Après mise en demeure restée sans effet, LT Construct pourra suspendre les travaux jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Les délais d'exécution seront prolongés de la durée de cette suspension.

Article 8 – Délais d'exécution

Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

Les délais sont suspendus notamment en cas :

• d'intempéries ;

• de force majeure ;

• de retard du client ;

• de retard d'autres corps de métier ;

• d'absence d'autorisations ;

• de rupture d'approvisionnement indépendante de notre volonté.

Article 9 – Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

• garantir un accès normal au chantier ;

• obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires ;

• mettre les lieux à disposition ;

• assurer l'alimentation en eau et en électricité lorsque nécessaire ;

• permettre l'exécution normale des travaux.

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report du chantier et des frais supplémentaires.

Article 10 – Travaux supplémentaires

Toute prestation ou fourniture non prévue au devis initial fera l'objet d'un supplément.

Le supplément peut résulter d'une demande écrite, orale ou du comportement du client laissant raisonnablement apparaître sa volonté de faire exécuter ces travaux.

Les délais pourront être prolongés en conséquence.

Article 11 – Réserve de propriété

Les matériaux livrés demeurent la propriété de LT Construct jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Les risques sont toutefois transférés au client dès leur livraison ou leur mise en œuvre.

Article 12 – Réception des travaux

La réception intervient :

• soit par procès-verbal signé ;

• soit tacitement lorsque le client prend possession des travaux, les utilise, les paie ou ne formule aucune réserve écrite dans les quinze (15) jours suivant leur achèvement.

Toute réserve devra être précise et motivée.

Article 13 – Garanties

LT Construct répond des garanties légales prévues par le droit belge.

Les défauts apparents doivent être signalés lors de la réception.

Les vices cachés doivent être dénoncés dans un délai raisonnable après leur découverte.

Les garanties légales relatives à la responsabilité décennale demeurent pleinement applicables.

Article 14 – Force majeure

Constituent notamment des cas de force majeure :

• grèves ;

• pénuries de matériaux ;

• intempéries exceptionnelles ;

• catastrophes naturelles ;

• guerre ;

• pandémie ;

• décision administrative ;

• toute circonstance indépendante de notre volonté empêchant l'exécution normale du contrat.

La durée du chantier est prolongée de la période concernée.

Article 15 – Résiliation

En cas de résiliation par le client après acceptation du devis, LT Construct pourra réclamer :

• le paiement des travaux déjà exécutés ;

• le coût des matériaux commandés ;

• ainsi qu'une indemnité correspondant à quinze pour cent (15 %) de la partie non exécutée du marché, sous réserve de l'application des dispositions légales.

Article 16 – Suspension

LT Construct peut suspendre immédiatement les travaux notamment en cas :

• de défaut de paiement ;

• d'absence de sécurité sur chantier ;

• de défaut d'autorisation ;

• d'impossibilité technique indépendante de sa volonté.

La suspension prolonge automatiquement le délai d'exécution.

Article 17 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition conformément à la législation applicable.

Article 18 – Signature électronique

Toute acceptation du devis par signature électronique, courriel ou plateforme numérique produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles prévues par les dispositions impératives du droit belge.

Pour les professionnels, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 20 – Nullité partielle

La nullité éventuelle d'une disposition n'affecte pas la validité des autres clauses.

Les parties s'engagent à remplacer toute disposition invalide par une disposition ayant un effet économique aussi proche que possible.

Article 21 – Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le consommateur peut également recourir aux services de médiation compétents conformément à la législation belge.